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Numéros surtaxés : sévère condamnation, mais...

Appel masqué - Téléphone mobile © H. Rius / mfi ECO

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Les numéros surtaxés, ou numéros des « services à valeur ajoutée » (SVA) constituent certainement une calamité pour les usagers du téléphone.

L'appel vers ces numéros génère, en plus de celui de la communication, des frais supplémentaires pour l'utilisateur. Ceux-ci, supposés rémunérer un service spécifique (par exemple l'accès à des prévisions météorologiques, des renseignements, etc.), peuvent être facturés à l'appel, à la durée ou les deux à la fois. Ils sont facturés par l'opérateur téléphonique à l'utilisateur pour être reversés, en tout ou partie, au propriétaire du numéro, voire à un intermédiaire chargé de la mise en oeuvre: pour les professionnels du domaine, il s'agit de numéros à... revenus partagés. Entre l'opérateur, le titulaire du numéro et l'intermédiaire éventuel.

De nombreux prestataires proposent ces services, pouvant activer en quelques minutes ce type de numéro au profit, non seulement d'entreprises, mais aussi de simples particuliers !

Si les surcoûts d'appels sont admissibles dans le cas d'un service véritable, licite, librement consenti par l'utilisateur bénéficiaire, dans un cadre d'usages constants, à défaut, ils ne le sont plus.

Ainsi, par exemple, en est-il du service d'accueil téléphonique d'une enseigne de distribution comme le site rueducommerce.fr: celui-ci surtaxe les appels entrants des clients 0,35 €/min, soit 21,00 €/h, y compris pour passer ou suivre une commande ! Facture-t-on l'accueil, le conseil, les commandes et autres sollicitations des clients dans les commerces, les grandes surfaces, en accueil physique ? Facture-t-on un devis ? Non, bien évidemment, dans le premier cas, très exceptionnellement dans le deuxième ! Le contexte étant aggravé, pour ce site, de la présence systématique du seul numéro « service client » surtaxé, alors même que l'enseigne est tenue d'assurer un service après-vente (SAV, et non... SVA...), accessible à un numéro non surtaxé indiqué de façon visible, en application de l'article 87 de la loi de modernisation de l'économie - dite « LME » !

Il apparaît ainsi que, en eux-mêmes, les numéros surtaxés sont susceptibles d'abus.

Or la technologie, qui a d'ailleurs favorisé le développement de ces numéros, a conduit à celui d'autres outils  redoutables en matière de téléphonie, comme dans de nombreux autres domaines : les automates d'appels.

Il s'agit de systèmes téléphoniques, pouvant se réduire à un simple logiciel installable sur ordinateur et permettant d'émettre des milliers d'appels, SMS, MMS, vidéos, en quelques minutes. Ici aussi, accessibles au grand public (tel le logiciel libre Asterisk), ces systèmes sont utilisés dans le cadre de campagnes commerciales, d'informations, jusqu'au démarchage politique.

On se doute immédiatement du parti pouvant être tiré de l'usage combiné des deux outils: émettre des milliers d'appels en absence (très brefs) suscitant le rappel des destinataires, vers un numéro surtaxé ! Pratique, nommée « ping-call » en anglais, susceptible de rapporter des sommes considérables à l'émetteur.

Une pratique frauduleuse, que le tribunal correctionnel d'Agen vient de sanctionner1, en condamnant deux sociétés basées à Casteljaloux (47), 123soleil.com et Holding 123 Mediacorp, respectivement à des peines d'amende de 300 000,00 €, 500 000,00 €, ainsi que leur gérant, à deux ans de prison avec sursis assortis de 250 000,00 € d'amende, pour pratique commerciale trompeuse et pratique commerciale agressive.

Une telle sanction constitue effectivement un pas significatif dans la répression de pratiques frauduleuses, en constante progression. Et si l'on peut s'en féliciter, à l'instar de Madame Pinville1, il n'en demeure pas moins que certains aspects de l'affaire citée, comme des pratiques en matière de numéros surtaxés, suscitent la perplexité.