RC Décennale : attestation 2016

Les professionnels du bâtiment pour lesquels l'assurance de responsabilité professionnelle « garantie décennale » est obligatoire1, doivent mentionner sur leurs devis et leurs factures :
 

 - l’assurance souscrite au titre de leur activité,
 
 - les coordonnées de l’assureur ou du garant,
    
 - la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
        
Pour mémoire, l'obligation d'assurance décennale (RCD), couvrant les vices ou dommages affectant le « gros ouvrage », concerne tous les participants à l’acte de construire, fabricants,contrôleurs techniques et auto-entrepreneurs y compris (à l’exception des sous-traitants). Elle s'applique également aux entreprises étrangères pour les chantiers exécutés en France.
        
La responsabilité de ces professionnels court pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux, en cas de dommage, à l'égard du maître d'ouvrage, mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.
        
Le professionnel doit obligatoirement remettre à son client (le maître d'ouvrage) un justificatif (attestation) du contrat d'assurance en responsabilité civile décennale (RCD) qu'il a souscrit. Cette attestation doit être jointe aux devis, impérativement avant l'ouverture du chantier, ainsi qu'aux factures. En pratique, le professionnel conservera un exemplaire de l'attestation datée et signée par le client, joint au devis accepté et également signé par le client, afin de pouvoir justifier du respect de l'obligation au cas de besoin.
        
Un arrêté du 5 janvier 2016 a fixé un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances2. Ce modèle a été publié récemment par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le modèle est disponible au téléchargement ci-dessous pour la version « contrat individuel ». Si vous êtes concerné par l'assurance de responsabilité décennale vous devez vous faire remettre un exemplaire d'attrestation conforme par votre assureur.

Au cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, l'attestation d'assurance doit être annexée à l'acte de vente, afin de permettre à l'acquéreur d'agir en cas de sinistre.

La rédaction

Crédit photo / image : Panneau BTP-RCD © H. Rius / mfi ECO      
        
[1] Article L241-1 Code des assurances (LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 95)
[2] Arrêté du 5 janvier 2016

Fichiers:
Auteur DILA-Premier Ministre
Date 2016-09-28
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