Usage illégal de titres-restaurant : la paille et la poutre

Ticket Restaurant © Edenred

L’usage des titres-restaurant, très réglementé, est interdit le dimanche et les jours fériés sauf si les salariés concernés travaillent ces jours-là1.

Il appartient à l’employeur qui les délivre, comme au restaurateur ou détaillant de fruits et légumes qui les reçoit, de s’assurer de leur bonne utilisation. Sous peine d’une amende de 4e classe (135 €)2 par infraction.

C’est ce que prétend avoir découvert – à ses dépens – un employeur dont le cas était relaté récemment par Challenges3.

L'intéressé n'hésitant pas à se plaindre d'avoir reçu de l’Inspection du travail une longue lettre rappelant l’ensemble des dispositions légales ainsi que les infractions constatées lors de contrôles effectués au sein de deux établissements de l’enseigne Mc Donald’s© et assortie d’une… « Fiche d’identité pénale » à compléter et retourner accompagnée de documents justificatifs.

Si la mesure paraît impressionnante, au point de conduire l’auteure du sujet à évoquer (de façon quelque peu subjective et dépourvue de recul, néanmoins) un récit ubuesque3, la perception qui en est donnée reste très superficielle et occulte, sans doute par méconnaissance, de très fréquentes lacunes dans les pratiques des employeurs qui s’en trouvent immanquablement « victimes » un jour ou l’autre.

Et le cas de cet employeur est typique de ces lacunes.

En effet, dirigeant [d’entreprise] supposé à la hauteur de ses fonctions, celui-ci est censé prendre des décisions à bon escient, exacte mesure prise des implications et conséquences de celles-ci, qu’il devra évidemment assumer.

Précisément, lorsque ce dirigeant a souscrit au dispositif en cause il se devait préalablement de :

  • prendre parfaite connaissance de celui-ci, obligations et contraintes comprises
  • évaluer objectivement l’intérêt d’y souscrire (personne ne lui a imposé…)
  • prévoir la mise en œuvre pratique de façon conforme et la surveillance de celle-ci

pour, ensuite, lire attentivement et signer le contrat correspondant (celui-ci rappelant les obligations en la matière) en parfaite connaissance de cause puis, enfin, informer les salariés4 des conditions restrictives d'utilisation de ces titres, très clairement spécifiées1.

Or force est de constater que ce n’est pas le cas, comme l’indique clairement la réaction dudit dirigeant recueillie par Challenges : « …personnellement, j'ignorais qu'il existait des jours où on ne pouvait pas utiliser ses titres-restaurant. Toutes les personnes que je connais les utilisent n'importe quand ».

Ce monsieur « ignorait que… ». Pire, il prétend se retrancher derrière les pratiques erronées de quelques personnes de sa connaissance ! Difficile de faire plus fallacieux !

Il est à espérer que « toutes les personnes qu’il connaît » ne… grillent pas, aussi, les feux rouges ou ne sont pas, comme un certain ancien ministre, frappées de « phobie administrative » !

Au demeurant, cet employeur est en faute et devrait faire amende honorable plutôt que de se poser en victime.

Plutôt que de fustiger et prétendre donner des leçons à un inspecteur du travail qui n'a fait, et à juste titre, que son... travail.

Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude5.

Quant aux commentateurs, ils devraient se garder de réactions aussi hâtives et superficielles qu’infondées.

Mais combien, comme ce dirigeant, agissent de façon irréfléchie, ayant peine à assumer les conséquences de leurs propres décisions et actes, d’ailleurs souvent inadaptés, erronés et aux effets ravageurs ? Pour se retrouver acculés et s'enfoncer dans la mauvaise foi.

Combien signent engagements et contrats à la « va vite », sans les avoir lus, agissent inconsidérément, pour se retrouver ensuite dans les difficultés et pire, devant les tribunaux ?

Sans en tirer la moindre leçon.

Trop. Beaucoup trop.

Comme en témoignent les millions de contentieux encombrant les juridictions chaque année6.

Il semble judicieux de le relever, plutôt que d’apporter caution à un comportement déficient7.

Et il serait également judicieux d’intégrer, à tous les niveaux, dans les parcours d’enseignement, de formation et d’apprentissage objet des réformes actuelles, des matières, des disciplines, faisant grandement défaut : la responsabilité et la prise de décision.

Henri RIUS

 

1 Article R3262-8 du Code du travail : " Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. Lorsque les titres sont émis sur support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les titres. Lorsque les titres sont émis sous forme dématérialisée, l'employeur informe par tout moyen les salariés concernés de la décision mentionnée ci-dessus, avant l'émission du titre. "
2 Article R3262-46 du Code du travail.
3 « Quand l’Inspection du travail épingle une PME… pour utilisation illégale de titres-restaurant. »  – Challenges 28/02/2018 à lire ICI
4 Qui ne sauraient donc les ignorer...

5 "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans ". Autrement dit : l’on ne peut utiliser en sa faveur une faute que l’on a commise.
6 Ministère de la Justice : Chiffres clé 2017
7 Sans qu’il s’agisse d’un satisfecit décerné au système normatif et administratif français, qui demeure parfaitement excessif. Ni aux excès de certains inspecteurs du travail.