Recouvrement (simplifié) des (petits) impayés

Plaque huissier de justice - H. Rius / mfi ECO

Se faire payer n'est pas toujours chose facile.

En particulier dans le cas des petites sommes pour lesquelles le fardeau du recouvrement, dont le coût des procédures, prend le plus souvent un tour dissuasif. Ce que les débiteurs de mauvaise foi ont parfaitement compris, d'ailleurs...

Le problème n'est pas ignoré des pouvoirs publics et une nouvelle procédure dite « simplifiée » a été introduite dans le droit positif par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 ( art. 208 ), ajoutant un article 1244-4 au Code civil.

Le dispositif, après un parcours un peu chaotique, est intégré dans le Code des procédures civiles d'exécution ( art. L 125-1 ) pour entrer en vigueur le 1er octobre prochain, au terme de la version temporaire du Code civil, applicable depuis le 1er juin 20161.

Qu'en est-il de cette nouvelle procédure, et que peut-on en attendre ?

Ne concernant que les créances contractuelles ou statutaires2 inférieures à 4 000,00 euros3, cette procédure : « se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier de justice, suspend la prescription. L'huissier de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire. » ( Art. L 125-1).

Trois aspects se dégagent immédiatement :

 — la bonne fin de la procédure nécessite l'accord du débiteur,
 — les frais de recouvrement sont mis à la charge exclusive du créancier,
 — le traitement du dossier par huissier4, substitué au juge pour la délivrance du titre exécutoire.

Ce recours à l'huissier, privilégié par la procédure, a pour but, bien fondé, de désengorger les juridictions tout en se voulant plus... simple.

Par contre, les deux autres points ne peuvent que susciter la perplexité.

Dès lors que l'accord du débiteur conditionne la bonne fin de la procédure, alors même que ledit débiteur a souvent résisté des semaines, des mois, voire plus, malgré des relances, lettres recommandées, mises en demeure et autres sommations (d'huissier...), on peut sérieusement douter d'un sursaut de bonne volonté alors qu'on « l'invite » à donner son accord. S'agissant en outre, très souvent, de personnes ayant une lecture quelque peu difficile du français en général, et plus encore des formulations juridiques courtoises, en particulier.

Il est donc à craindre que cet accord soit bien rare.

Quant à mettre les frais exclusivement à la charge du créancier, cela paraît devoir dissuader ce dernier de recourir à une telle procédure.

Pour s'en convaincre, examinons un cas concret.

Soit le cas d'un artisan, Mr A, ayant de grandes difficultés à obtenir le paiement d'une petite facture (un dépannage, par exemple) de 124,80 € TTC, soit 104,00 € HT.

Outres quelques appels téléphoniques, Mr A a adressé 3 courriers de relance (soit 3,00 € de frais au coût minimum de production, hors temps/salaire5). Ces courriers restés vains, Mr A a adressé 2 courriers recommandés avec AR (dont l'un invitant le débiteur à un règlement amiable, conformément aux dispositions du décret no 2015-282 du 11 mars 2015), coût additif minimum hors temps/salaire5 : 3 x 4,92 = 14,76 €.

Sans résultats. Mr A constitue alors le dossier pour le remettre à un huissier afin de mettre en oeuvre la procédure précitée (encore temps/salaire5). Dossier qu'il va devoir suivre (à nouveau temps/salaire5).

Ce faisant, au terme de la procédure,  Mr A aura versé à l'étude d'huissier : 9,92 € au titre du dépôt du dossier, puis 30,00 € pour l'émission du titre exécutoire (le débiteur ayant accepté la procédure...). Enfin, Mr A va encore débourser 21,45 € au titre des émoluments de l'huissier pour le recouvrement6.

Où en sommes-nous ? Décompte des déboursés : 3,00 + 14,76 + 9,92 + 30,00 + 21,45 = 79,13 € !

Pour encaisser 104,00 €, soit, net, 24,87 € (la TVA étant à reverser au cas d'encaissement)7 !

Peut-on croire sérieusement que les petits créanciers vont se laisser tenter par une telle procédure, qui est de nature à les heurter dans son principe du fait des privilèges surprenants accordés à un débiteur de mauvaise foi ?

Non, ce qui ne saurait étonner, mais le législateur persiste à méconnaitre les réalités du quotidien...

Henri Rius

Crédit photo : Plaque huissier de justice © H. Rius / mfi ECO

1L'article 1244-4 inséré dans le Code civil par la loi du 6 août 2015 a fait l'objet d'une abrogation par l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 en son article 2, pour être réintroduit, dans le Code des procédures civiles d'exécution cette fois ( art. L 125-1 ), par la même ordonnance en son article 6...
2Comme les cotisations sociales, par exemple.
3Code des procédures civiles d'exécution - art. R125-1
4
Des huissiers, faut-il dire : en effet, dans le cas d'exécution forcée fondée sur le titre exécutoire du premier huissier, il faudra recourir à un second officier ministériel, en vertu de l'article R. 125-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
5Temps de l'artisan, ou salaire de l'employé(e) chargé(e) des diligences, et en matière professionnelle, on le sait, le temps, c'est de l'argent...

6Selon tarif publié ici.
7Dans le cas de TVA sur les encaissements. Les intérêts ont été négligés pour être... négligeables.